Pour rappel, l'article L. 64 du LPF permet à l'administration d'écarter un acte constitutif d'un abus de droit : soit parce qu'il est fictif (c'est-à-dire dépourvu de toute réalité juridique, simple apparence sans contenu), soit parce qu'il poursuit un but exclusivement fiscal en détournant l'esprit des textes. L’acte fictif est réputé dépourvu d’existence réelle, raison pour laquelle l'administration n’a pas à démontrer un motif exclusivement fiscal.

Dans cette affaire, M. C..., cogérant et associé à 40 % de la SARL Comosol Group, avait conclu le 1er janvier 2017 un contrat de concession de la marque "Comoprint" avec la SARL, pour 55 000 € de redevances créditées à son compte courant d'associé. Mais, problème, la société était déjà propriétaire de cette marque depuis le 1er juin 2015 (enregistrement INPI n° 14186266) et les associés n'avaient jamais acquis de droits sur celle-ci. L'administration a donc qualifié l'opération de fictive et considéré les montants versés comme des revenus distribués (art. 109, 1 et 111, c du CGI), en appliquant les majorations de 80 %. Le TA de Melun a rejeté la requête des contribuables par un jugement en date du 4 juillet 2024 (n° 2110709).

En appel, la CAA de Paris confirme en intégralité le jugement :

  • Le contrat est un acte fictif : la société étant déjà titulaire de la marque, le contrat de concession était dépourvu de contenu et ne pouvait fonder le versement de redevances.
  • Les 55 000 € constituent des revenus distribués (RCM) : sous couvert de redevances bénéficiant d'un régime fiscal plus favorable, l'acte fictif dissimulait une distribution de bénéfices imposable sur le fondement des articles 109, 1 et 111, c du CGI.
  • La majoration de 80 % est justifiée : M. C... a signé le contrat des deux côtés (en nom propre et comme cogérant), démontrant son initiative et son rôle de principal bénéficiaire.

Ce qu'il faut retenir :

  • Tout montage de redevances intragroupe doit reposer sur une titularité des droits vérifiable. La Cour contrôle concrètement la chaîne des droits à l'INPI : pas de droit sur la marque = pas de redevance de concession justifiée.
  • Le cumul des qualités (associé + dirigeant) est un facteur aggravant qui permet à l'administration de justifier le taux de 80 % plutôt que 40 %.

Arrêt : CAA Paris, 9e ch., 8 juin 2026, n° 24PA03900

Lien vers la décision ici.