Le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) repose sur la conciliation entre la liberté d'expression des représentants du personnel et la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Pour exercer efficacement leurs prérogatives, les élus doivent pouvoir communiquer avec les salariés, tout en respectant les limites imposées par la Direction.
Droit de communication et d'information des élus du CSE
Les membres du CSE disposent d'un droit d'information et de communication autonome vis-à-vis des salariés afin d'assurer le lien direct.
Ils peuvent à ce titre se déplacer librement dans et hors de l'entreprise, pendant ou hors de leurs heures de délégation. Ils peuvent contacter les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas causer de gêne importante.
Ils peuvent également afficher librement des communications sur des panneaux réservés au CSE. Néanmoins, la diffusion via les outils informatiques de l'entreprise n'est pas de droit direct mais nécessite un accord d'entreprise définissant les conditions techniques et garantissant la sécurité du réseau.
L'obligation de discrétion des représentants du personnel
L'obligation de discrétion empêche la divulgation d'informations sensibles aux membres titulaires et suppléants du CSE, représentants syndicaux ainsi que les experts du comité.
Pour qu'une information soit légalement couverte par la discrétion, deux conditions doivent être remplies :
- L'employeur doit déclarer expressément le caractère confidentiel au moment de la transmission et le faire inscrire au procès-verbal.
- L'information doit revêtir une nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, dont la preuve incombe à l'employeur (Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-17.270).
Le secret professionnel des procédés de fabrication
Il existe un secret professionnel concernant les procédés de fabrication (recettes, formules, brevets non publiés, procédés techniques).
À la différence de la discrétion, le secret professionnel s'impose automatiquement et de plein droit, sans qu'aucune déclaration préalable de l'employeur ne soit nécessaire.
Sources juridiques :
art. L. 1222-1 & L. 1227-1 Code du travail : Exécution de bonne foi du contrat / Sanctions pénales du secret de fabrication.
art. L. 2142-6 Code du travail : Usage des outils numériques de l’entreprise par les représentants.
art. L. 2315-3 Code du travail : Secret professionnel (al. 1) et obligation de discrétion (al. 2).
art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Liberté de circulation, panneaux d'affichage et diffusion des PV.
art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Panneaux d'affichage
art. L. 2315-35 Code du travail : diffusion des PV.
art. L. 2315-84 Code du travail : Confidentialité applicable aux experts du CSE.
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