« Vous utilisez notre marque sans autorisation. Nous vous mettons en demeure de cesser cette utilisation sous quinze jours, à défaut de quoi nous engagerons une procédure judiciaire. »

Recevoir ce type de courrier peut être déstabilisant. Votre nom commercial, votre logo, votre site internet, voire une gamme entière de produits peuvent être concernés.

Prenez cette demande au sérieux, sans considérer pour autant que l’accusation est nécessairement fondée. Une mise en demeure n'est pas une décision de justice.

L’objectif est de comprendre ce qui vous est reproché, de vérifier les droits invoqués et de préparer une réponse adaptée.

1. Lisez le courrier et notez immédiatement les dates

La demande peut vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, mais aussi par simple courriel. Ne négligez pas un message au seul motif qu’il ne s’agit pas d’un recommandé.

Avant de cliquer sur le courriel ou d'ouvrir une pièce jointe, vérifiez certains points. Je vous renvois à mon article sur les premiers réflexes, : « Je reçois un courrier recommandé : 3 étapes pour bien réagir ». https://consultation.avocat.fr/blog/myriam-brunet/article-2984190-je-recois-un-courrier-recommande-3-etapes-pour-bien-reagir.html

Notez ensuite :

  • la date de réception du courrier ou du courriel ;

  • la date de première présentation, si vous disposez d’un avis de passage ;

  • le délai annoncé et, lorsqu’elle est précisée, la date limite demandée ;

  • les mesures que l’on vous demande de prendre avant cette échéance.

Un délai de huit ou quinze jours fixé par l’expéditeur n’est pas, à lui seul, un délai imposé par un juge. Il ne faut pas pour autant l’ignorer.

Un délai complémentaire peut parfois être négocié pour examiner le dossier et préparer une réponse. Mais il n’est jamais acquis : prendre contact avec un avocat rapidement permet d’organiser cette démarche.

2. Identifiez précisément la marque que l’on vous oppose

Une marque ne donne pas un droit général sur un mot ou un logo, pour toutes les activités et dans tous les pays.

La première question est donc simple : sur quel droit cette demande repose-t-elle ?

Recherchez dans le courrier :

  • le nom ou la représentation de la marque ;

  • son numéro de dépôt ou d’enregistrement ;

  • sa date de dépôt ;

  • l’office concerné ;

  • l’identité de son titulaire ;

  • les produits et services pour lesquels elle est protégée.

Il peut notamment s’agir d’une marque française auprès de l’INPI, d’une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO, ou d’une marque internationale produisant effet sur le territoire concerné.

Le numéro est un repère essentiel pour retrouver le titre invoqué et vérifier sa situation. Comme James Bond, le numéro d'une marque est unique. Si le courrier reste vague, cela justifie de demander des précisions ; cela ne permet pas, à lui seul, de conclure que la demande est sans valeur.

Au cabinet, je vérifie notamment la titularité, le statut de la marque, son territoire de protection et la portée des produits et services enregistrés. Réserver une consultation auprès de mon cabinet;

3. Comprenez les usages qui vous sont reprochés

Le courrier vise-t-il votre logo ? Le nom de votre entreprise ? Un nom de produit ? Une adresse de site internet ? Une publication commerciale ?

Repérez les supports et les usages précisément dénoncés :

  • votre site internet ou votre boutique en ligne ;

  • vos devis, factures, catalogues ou brochures ;

  • vos emballages et vos produits ;

  • vos publicités ou vos publications sur les réseaux sociaux ;

  • la présentation de vos services.

Deux signes proches ne suffisent pas toujours à caractériser une contrefaçon

De manière simplifiée, le droit des marques permet notamment d’interdire l’utilisation commerciale d’un signe identique pour des activités (produits et services) identiques. Il peut également permettre d’interdire un signe identique ou proche pour des activités identiques ou proches lorsqu’il existe un risque de confusion.

Le public peut-il croire que vos produits ou services viennent de la même entreprise, ou d’entreprises liées ? Si la réponse est positive, il y aura confusion.

Un nom proche utilisé pour une boulangerie et pour une boutique de vêtements ne conduit donc pas automatiquement à une contrefaçon. Il faut examiner les produits et services protégés, les usages réels et les circonstances du dossier.

Attention toutefois aux marques notoire ou de renommée : leur protection peut, sous certaines conditions, être plus large. La seule différence de secteur d’activité ne suffit donc pas à écarter tout risque.

Vous l’aurez compris : comparer deux noms ne suffit pas. Une analyse en droit des marques permet de vérifier si la demande est fondée, excessive ou contestable. Réserver une consultation auprès de mon cabinet

4. Vérifiez qui vous écrit et gardez votre calme

Si le courrier émane d’une société française, vous pouvez vérifier sa dénomination, son adresse et son numéro SIREN sur l’Annuaire des entreprises, un service public donnant accès aux informations légales des entreprises. Croisez ces données avec celles du courrier.

Si un avocat ou un autre mandataire intervient, identifiez également la personne pour laquelle il agit.

L’existence de la société ne prouve pas qu’elle détient la marque ni que sa demande est juridiquement fondée. Ces vérifications sont distinctes.

Vous souhaitez accuser réception ? Restez bref et factuel : indiquez que vous avez reçu la demande et que vous la faites examiner par un avocat.

Évitez de débattre au téléphone sous le coup de l’émotion, de reconnaître une contrefaçon ou de promettre immédiatement un changement de nom.

Il est possible de prendre une demande au sérieux sans admettre ce qui vous est reproché.

5. Préparez une réponse structurée avec un avocat pratiquant le droit des marques

Certaines mises en demeure sont solidement fondées. D’autres reposent sur une lecture trop large des droits de leur auteur. D’autres encore nécessitent des précisions avant de pouvoir être appréciées.

Une demande juridiquement infondée n’est pas nécessairement une fraude : elle peut résulter d’une erreur d’analyse ou d’une position excessive.

Choisissez un avocat ayant une pratique effective et ancienne du droit des marques, afin d’examiner les droits invoqués, les ressemblances entre les signes, les produits et services concernés et les possibilités de défense.

Rassemblez, si vous le pouvez :

  • le courrier complet et ses pièces jointes ;

  • vos éventuels dépôts de marque ;

  • les éléments permettant de dater vos premiers usages ;

  • vos documents commerciaux et les échanges antérieurs ;

  • les informations sur les supports concernés et les stocks existants.

Conservez les preuves de la situation avant toute modification. En parallèle, faites évaluer rapidement les mesures à prendre : poursuivre l’utilisation ou tout supprimer dans l’urgence peuvent avoir des conséquences différentes selon le dossier.

Vous n’avez pas besoin d’avoir constitué un dossier parfait pour me consulter. Nous identifierons ensemble les documents utiles. Réserver une consultation auprès de mon cabinet

Une mise en demeure peut aussi ouvrir une négociation

Selon le dossier, il peut être envisageable de contester la demande, d’en préciser la portée, de négocier certaines adaptations ou d’organiser un changement dans des conditions réalistes.

Un accord suppose toutefois l’acceptation des parties. Ni un délai supplémentaire ni une solution amiable ne peuvent être garantis à l’avance.

L’absence de volonté de copier ne suffit pas non plus, à elle seule, à écarter une responsabilité civile. C’est pourquoi il est préférable de faire analyser la situation plutôt que de répondre simplement : « Je ne savais pas. »

Une action en contrefaçon peut notamment conduire à des mesures d’interdiction et à une indemnisation ; des sanctions pénales sont également possibles selon les faits. L’enjeu mérite donc une réaction rapide et proportionnée.

Au sein du cabinet ELLIPTER, je recherche avec vous une réponse concrète, adaptée à votre activité et à vos contraintes économiques : comprendre le risque, défendre votre position et rechercher une solution amiable lorsque le dossier s’y prête.

Vous avez reçu une mise en demeure concernant une marque ? N’attendez pas l’expiration du délai annoncé pour demander conseil.

Réserver une consultation auprès de mon cabinet

Nous examinerons les droits invoqués, les usages contestés et les premières démarches à engager.