
La contestation partielle d'une créance suffit-elle à écarter une condamnation en référé du passif exigible ?
Par Noémie LE BOUARD le 13/05/2026
Par un arrêt promis à publication au Bulletin (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686, FS-B), la chambre commerciale apporte une réponse négative et tranche, contre la cour d'appel d'Aix-en-Provence, une difficulté pratique récurrente : celle du débiteur qui invoque l'existence d'une ... Lire la suite >



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