Par un arrêt de la 3ème chambre civile du 9 avril 2026 n°24-15.296, la Cour de cassation a précisé que la demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en appel.

Ce type d'indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs est habituellement accordée au propriétaire d'un bien immobilier donné en location à la date de l'ordonnance d'expropriation par les juridictions de l'expropriation.

Elle est selon la jurisprudence actuelle des tribunaux d'expropriation et des Cour d'Appel attribuée pour un montant équivalent au loyer payé par le locataire sur une période de 6 mois jusqu'à 1 an, selon les cas d'espèce, et le marché géographique et économique dans lequel se trouve le bien immobilier exproprié.

En tout état de cause, il appartient au propriétaire exproprié, pour l'obtenir du juge de l'expropriation, de justifier de la réalité de cette perte de loyers, (bail, quittances, relevés bancaires mentionnant la perception des loyers).

Afin de maximiser les chances pour un exproprié d'obtenir ce type d'indemnité accessoire, qui vient s'ajouter à l'indemnité principale, il convient de bien préparer son dossier en confiant sa défense à un avocat spécialisé en la matière.

Le conseil d'un avocat titulaire du certficat de spécialisation en droit de l'expropriation accordé par le Conseil National des Barreaux permettra aux expropriés de constituer un dossier solidement instruit et de bien défendre leurs droits dans le cadre d'une procédure d'expropriation.

Si vous êtes un propriétaire confronté à une procédure d'expropriation, n'hésitez pas à prendre contact avec Me Olivier PERSONNAZ titulaire de ce certificat de spécialisation.