Le Divorce par Consentement Mutuel : La Voie Amiable
Depuisle 1er janvier 2017, divorcer à l'amiable est devenu plus simple.
Si vous êtes d'accord sur tout, il n'est plus nécessaire de passer devant un juge.
C'est une solution moderne, rapide et apaisée.
Qu'est-ce que c'est ?
Un divorce "sans juge" où vous et votre époux signez une convention de divorce préparée par vos avocats. Ce document, une fois déposé chez un notaire, officialise votre divorce.
✅ Les 4 Conditions Clés
- Accord Total : Vous devez être d'accord sur le principe du divorce ET sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension, etc.).
- Pleine Capacité Juridique : Aucun de vous deux ne doit être sous un régime de protection (tutelle ou curatelle).
- Enfants Mineurs : Vos enfants doivent être informés de leur droit à être entendus par un juge. S'ils ne le souhaitent pas, la procédure sans juge continue. Si l'un d'eux le demande, le divorce devra se faire devant un juge.
- Deux Avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'équilibre de la convention.
Les Étapes de la Procédure
- Rédaction de la Convention : Vos avocats rédigent ensemble le document qui scelle votre accord.
- Collecte des Pièces : Rassemblement des documents nécessaires (pièces d'identité, actes d'état civil, etc.).
- Envoi Officiel : Vous recevez le projet final par lettre recommandée.
- ⏳ Délai de Réflexion : Un délai obligatoire de 15 jours commence à la réception de ce courrier. Vous ne pouvez rien signer pendant cette période.
- ✒️ Signature : Passé ce délai, vous signez la convention en présence de vos avocats.
- ? Dépôt chez le Notaire : L'un des avocats dépose la convention signée chez un notaire. C'est à ce moment que votre divorce devient officiel.
⭐ Les Avantages
- Rapidité : Souvent bien plus rapide qu'un divorce classique.
- Sérénité : Moins conflictuel, car basé sur un accord mutuel.
- Maîtrise : Vous gardez le contrôle sur les décisions qui vous concernent.

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