La collecte illicite de données personnelles déjà publiées sur internet
Par Pierre DE ROQUEFEUIL le 10/05/2024
7. Pour déclarer le prévenu coupable du délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a répondu aux sollicitations du directeur de la sécurité de la société commanditaire en effectuant des ... Lire la suite >