
Le fermier face à la licitation : un droit de préemption en trompe-l’œil
Par Samuel ROCHEFORT le 15/04/2026
La situation est classique en pratique rurale : un bien donné à bail est détenu en indivision — souvent à la suite d’une succession — et les indivisaires entendent y mettre fin. Non pas au bail, qui se poursuit, mais à l’indivision elle-même, par la voie d’une licitation du bien. Dans ce ... Lire la suite >




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