Selon la Cour de cassation, si un délai de prescription ou de forclusion, limitant le droit d'une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle, constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale, la fin de non-recevoir opposée aux requérants est prévue par la loi et poursuit un but légitime, en ce qu'elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique (Cass. 1ère civ. 06.07.2016, n° 15-19.853 FS-PBI).

La solution de la Cour privilégie ici le respect du délai de prescription de cinq ans applicable à l'action en contestation de paternité au détriment de l'argument arguant d'une atteinte au droit au respect de la vie privée, atteinte jugée par la Cour non excessive au regard du but légitime poursuivi.

En l'espèce, un homme, doté d'une filiation paternelle officielle, fût reconnu à l'âge de 52 ans, en 2002, par un autre homme dans un testament (révoqué par la suite) et engagea en 2011 une action en contestation de sa filiation paternelle originelle afin de lui substituer celle de ce dernier homme. Le demandeur décéda cependant en cours d'instance et ce sont ses descendants et son épouse qui poursuivirent la procédure. Leur action fût toutefois jugée irrecevable pour cause de prescription (C. civ. art. 333, al. 1). Mais les demandeurs arguèrent que ladite prescription de cinq ans devait être écartée car portant atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale (droit garanti par l'article 8 de la CEDH) : cet argument fût cependant écarté par la Cour au regard du but réellement poursuivi en l'espèce par les héritiers du défunt : but en effet uniquement patrimonial en l'espèce...