Jusqu'à une époque récente, les contentieux liés au remboursement d'emprunts obligataires étaient relativement rares.

Les choses ont changé avec l'avènement en France du financement participatif (ou Crowdfunding) pouvant prendre la forme d'emprunts obligataires, notamment pour des projets immobiliers.

La remontée brutale des taux en 2022-2023 et le retournement du marché immobilier ont provoqué de nombreuses défaillances, entraînant un nombre croissant de litiges liés au remboursement de ces emprunts obligataires.

Pour autant, les décisions de la Cour de cassation sont assez rares compte tenu du caractère émergent de ces contentieux – d'où l'importance de cette décision apportant des précisions sur la recevabilité de l'action.

Lorsqu'une société émet des obligations, les porteurs d'une même émission sont groupés, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile.

Elle est représentée par un représentant désigné par le contrat d'émission, par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice.

Toutefois, pour engager une action en justice au nom des obligataires, le représentant de la masse doit être dûment autorisé par l'assemblée générale des obligataires en application de l'article L. 228-54 du code de commerce.

L'arrêt de la Cour de cassation apporte deux précisions importantes :

1. L'autorisation peut aussi être délivrée à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit, en application de l'article L. 228-46-1 du même code.

2. L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant de la masse des obligataires pour engager une action ayant pour objet la défense de leurs intérêts collectifs peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.

Une décision pragmatique qui facilite l'action du représentant de la masse et renforce la protection des intérêts des obligataires.

Vous avez souscrit à des obligations via une plateforme de financement participatif et l'émetteur est en difficulté ? Retrouvez l'article complet à cette adresse : Masse des obligataires : conditions et recevabilité de l'action.