1. Champ d’application temporel

L’AI Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024 et est entré en vigueur à cette date. Toutefois, ses dispositions ne s’appliqueront qu’à partir du 2 février 2025, selon le calendrier suivant :

  • 2 février 2025 : entrée en vigueur des dispositions relatives aux systèmes d’IA interdits et à la maîtrise de l’IA.
  • 2 août 2025 : entrée en vigueur des dispositions relatives aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI).
  • 2 août 2026 : entrée en vigueur de la majorité des dispositions, y compris celles relatives aux systèmes d’IA énumérés à l’annexe III, ainsi que celles concernant les systèmes d’IA mentionnés à l’article 50, c’est-à-dire les systèmes d’IA conçus pour l’interaction humaine (ex. chatbots), les GPAI capables de générer des contenus audios, texte, vidéo et image, ainsi que les systèmes d’IA permettant la catégorisation biométrique et la reconnaissance des émotions.
  • 2 août 2027 : entrée en vigueur des dispositions relatives aux systèmes d’IA à haut risque figurant à l’annexe I.

 

2. Champ d’application territorial

Le champ d’application territorial de l’AI Act est très large et vise à inclure la plupart des systèmes ou modèles d’IA qui, d’une manière ou d’une autre, ont un lien avec l’UE.
L’AI Act s’applique dans les cas suivants :

  • Lorsque le lieu d’établissement ou d’implantation du déployeur se trouve dans l’UE.
  • Lorsque le système ou le modèle d’IA est mis sur le marché, mis en service, importé ou distribué dans l’UE, quel que soit le lieu d’établissement ou d’implantation du fournisseur.
  • Lorsque la sortie d’un système ou d’un modèle d’IA est utilisée dans l’UE ou affecte des personnes situées dans l’UE, quel que soit le lieu d’établissement ou d’implantation du fournisseur ou du déployeur.

 

3. Champ d’application personnel

Sans entrer dans le détail de chaque obligation, on peut affirmer de manière générale que l’AI Act s’applique à chaque étape de la chaîne de distribution :

  • Fournisseurs
  • Déployeurs
  • Représentants des fournisseurs
  • Importateurs
  • Distributeurs
  • Fabricants de produits contenant des systèmes d’AI

Des exceptions existent, mais elles méritent un examen séparé.

 

4. Sanctions

Les sanctions administratives prévues par le règlement sont graduées et dépendent de la nature de l’infraction ou de la violation.

Le plafond est fixé au montant le plus élevé entre 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise ou 35 000 000 €.