Une patiente avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise pour évaluer ses préjudices depuis l'expertise ordonnée par la CCI à la suite de l'infection nosocomiale qu'elle avait contractée, et de condamner le centre hospitalier (CH) E... à lui verser une provision.
Le juge des référés du tribunal administratif avait rejeté cette demande de provision, la considérant comme étant sérieusement contestable.
La cour d'appel réforme cette décision et alloue une provision.
Elle rappelle pour ce faire qu’aucune disposition ni aucun principe ne font obstacle à ce que soit présenté au sein d'une même requête en référé des conclusions aux fins d'expertise et des conclusions à fin de provision.
Elle retient par la suite le bien-fondé d'une provision en considérant que « Si les conclusions à tirer du déroulement du parcours de soins quant à la proportion dans laquelle le centre hospitalier E... pourrait être responsable du dommage en découlant restaient incertaines, et si l'aggravation des préjudices pourrait être constatée par la nouvelle expertise qui pourrait fixer une nouvelle date de consolidation, rendant difficile l'appréciation des dommages postérieurs à cette nouvelle date, le premier juge n'était cependant pas entièrement démuni d'éléments permettant de fixer une provision. »
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 28/08/2024, 24BX01506, Inédit au recueil Lebon
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