Nous avions déjà eu l'occasion précédemment de rappeler que conformément aux dispositions du code de la santé publique les ayants droit d'une personne décédée peuvent solliciter la mise en place d'une autopsie pour connaître les causes de la mort, le consentement du défunt étant présumé.
Il est néanmoins préférable de venir étayer le consentement de ce défunt par des attestations des proches qui seront soumises à la libre appréciation de la juridiction.
Il faut alors agir en urgence pour obtenir une décision et une autopsie entre le décès et l'inhumation.
À ce titre, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire territorialement compétent soit par requête non contradictoire soit par requête aux fins d'être autorisé à assigner d'heure à heure ce qui sera probablement la voix que préférera le président du tribunal afin de s"assurer du respect du contradictoire.
Je viens justement d'être autorisé à assigner en référé d’heure à heure et j’ai obtenu une ordonnance de référé faisant droit à la demande de réalisation en urgence d'une autopsie.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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