
Bail commercial : l’exception d’inexécution du locataire pour neutraliser le jeu de la clause résolutoire.
Par Jessica KABORI le 10/03/2026
Les faits : une bailleresse a signifié au preneur un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de lui payer une certaine somme au titre de loyers impayés. La procédure : la bailleresse a assigné le preneur en constat de la résiliation de plein droit du bail et en paiement de loyers, d'indemnités ... Lire la suite >







