
Expertise non judiciaire et tromperie sur les kilomètres
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/12/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 octobre 2025 qui indique que si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire. Il en va différemment si les constations expertales ,portent sur un fait établi et non discuté par les parties Pour plus ... Lire la suite >





