Dernières publications des avocats

EHPAD : les droits fondamentaux des résidents ne sont pas respectés

Par Claudia CANINI le 16/09/2021

La personne âgée accueillie dans un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées dépendantes a droit : au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité ; à aller et venir librement ; au libre choix entre les prestations ... Lire la suite >

LOI CLIMAT ET RESILIENCE : ET SI LA TRANSITION ECOLOGIQUE DEVENAIT AUSSI UN SUJET DE DIALOGUE SOCIAL ?

Par Mélanie TASTEVIN le 16/09/2021

Jusqu’à présent, les questions environnementales n’étaient traitées par les acteurs du dialogue social que sous l’angle des atteintes graves à l’environnement comme en témoigne le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, le devoir de vigilance ou ... Lire la suite >

ACCIDENT – CHUTE – VICTIME – DEFAUT DE L’OUVRAGE PUBLIC

Par Vincent RAFFIN le 16/09/2021

Dans le prolongement de notre bref commentaire de l’arrêt rendu en la matière par la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, il n’est pas inintéressant de faire état de l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX ce 13 juillet 2021, la Cour ayant retenu dans cette affaire la ... Lire la suite >

Crise sanitaire et visioconférence : l’inéluctable censure

Par Hugues DIAZ le 16/09/2021

Sans surprise, le Conseil d’État estime que l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, qui permettait d’imposer aux parties le recours à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales des suites du renouvellement de l’état d’urgence sanitaire, porte atteinte au ... Lire la suite >

Traduction de l’ordonnance de mise en accusation : conséquences pratiques

Par Hugues DIAZ le 16/09/2021

La notification de l’ordonnance de mise en accusation, traduite dans une langue comprise par l’accusé, qui permet l’exercice effectif des droits de la défense, reporte la date à laquelle l’ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n’a pas été effectuée dans le ... Lire la suite >

Ce qu’un fonctionnaire doit absolument savoir sur les comités médicaux et les commissions de réforme ...

Par André ICARD le 16/09/2021

Vous êtes fonctionnaire, alors je vous propose un petit quiz afin que vous puissiez vérifier si vous maîtrisez bien les procédures conduisant aux décisions d’ordre médical prises sur les avis des instances consultatives médicales par l’administration employeur. Bien sûr, toutes les réponses ... Lire la suite >

La condition d’un âge minimal de 31 ans au 1er janvier de l’année du concours pour le recrutement sur titres d’auditeurs de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature est-elle discriminatoire ?

Par André ICARD le 16/09/2021

OUI : dans un arrêt en date du 08 septembre 2021, le Conseil d’Etat enjoint à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à l’abrogation du premier alinéa de l’article 33 du décret du 24 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature en tant qu’il ... Lire la suite >

Cass civ 3ème chambre 7 janvier 2021 n°19-20.898 : bail commercial compensation entre créances connexes du bailleur et du locataire

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 16/09/2021

Dans cet arrêt du 7 janvier 2021, la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé que les créances de loyer et les créances d’indemnité résultant de manquements contractuels sont des créances connexes, de sorte que leur compensation doit être ordonnée par le juge lorsqu’elle ... Lire la suite >

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