
Droit Immobilier - Actualité de jurisprudence - Avril à Juin 2025
Par Alexis DEVAUCHELLE le 26/03/2026
Assurance dommages-ouvrage – Réponse de l’assureur – Acceptation dans les délais légaux – exclusion de la contestation de l’assureur En vertu des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances, l’assureur qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la ... Lire la suite >







