Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Par Albert CASTON le 04/09/2025
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.436 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00339 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques

Par Albert CASTON le 04/09/2025
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-21.074 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00356 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 25 juin ... Lire la suite >
Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer

Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer

Par Albert CASTON le 04/09/2025
Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-10.216 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00357 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans ... Lire la suite >
Publiée entre et