
L'URSSAF perd 35 106 € pour 3 124 € de trop. UNE CONTRAINTE NE PEUT PAS RÉCLAMER PLUS QUE LA MISE EN DEMEURE.
Par Eric ROCHEBLAVE le 19/04/2026
L'URSSAF perd 35 106 € pour 3 124 € de trop. UNE CONTRAINTE NE PEUT PAS RÉCLAMER PLUS QUE LA MISE EN DEMEURE. L'URSSAF délivre une contrainte de 35 106,50 € à une cotisante. La contrainte se réfère à une mise en demeure préalable. Pour la même période, cette mise en ... Lire la suite >







