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L'employeur  est tenu d'une obligation de sécurité envers son salarié, il doit respecter les souhaits du médecin du travail

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers son salarié, il doit respecter les souhaits du médecin du travail

Par Jean-Paul FOURMONT le 20/07/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 juin 2025 ,qui indique l'employeur est tenu de respecter les préconisations ou les souhaits du médecin du travail , dans le cadre de son obligation de sécurité. Cet arrêt est rendu sur le fondement de l'art L 4624-3 et L 4624-6 du code du travail. Pour plus d'information, ... Lire la suite >
Un policier peut-il refuser ma plainte ?

Un policier peut-il refuser ma plainte ?

Par Yoram COHEN le 19/07/2025
La réponse est simple, c'est non. Un policier ou un gendarme à l'obligation conformément à l'article 15-3 du Code de procédure pénale. Celui-ci dispose : "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions ... Lire la suite >
Comment puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Comment puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Par Yoram COHEN le 19/07/2025
1) Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? C’est une aide financière de l’Etat aux justiciables qui n’ont pas les ressources nécessaires. Cette aide permet de payer les honoraires d’avocat et les frais de justice. Celle-ci peut être totale ou partielle selon vos revenus. 2 ) Qui peut en bénéficier ... Lire la suite >
Westmile avis : une arnaque trading

Westmile avis : une arnaque trading

Par Jocelyn ZIEGLER le 19/07/2025
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a récemment émis une mise en garde concernant l’adresse email support@westmile.net, indiquant que cette entité n’est pas autorisée à proposer des services ou placements financiers en France. Cette alerte souligne les risques potentiels associés ... Lire la suite >
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