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Représentants des travailleurs (salariés dits protégés) -  La dégradation de la santé (inaptitude) du salarié causée par l'employeur fait obstacle au licenciement (CÉ 2 décembre 2024).

Représentants des travailleurs (salariés dits protégés) - La dégradation de la santé (inaptitude) du salarié causée par l'employeur fait obstacle au licenciement (CÉ 2 décembre 2024).

Par Michel MINÉ le 01/03/2025
Quand la dégradation de l'état de santé du salarié qui aboutit à son inaptitude trouve sa cause dans le comportemetn de l'employeur à l'égard de ce représetnant des travailleurs (discrimination et/ou entrave), l'administration du travail (l'inspection du travail et le ministre du ... Lire la suite >
Représentants des travailleurs (salariés dits protégés) - la mise à pied est possible sans l'accord du salarié (Soc. 11 décembre 2024).

Représentants des travailleurs (salariés dits protégés) - la mise à pied est possible sans l'accord du salarié (Soc. 11 décembre 2024).

Par Michel MINÉ le 01/03/2025
"La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié." http://Arrêt du 11 ... Lire la suite >
La résiliation du contrat à ses torts exclusifs ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations exécutées avant cette résiliation (CE)

La résiliation du contrat à ses torts exclusifs ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations exécutées avant cette résiliation (CE)

Par Albert CASTON le 01/03/2025 - 2 commentaires
La résiliation du contrat à ses torts exclusifs ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations exécutées avant cette résiliation (CE) Conseil d'État N° 490616 ECLI:FR:CECHS:2025:490616.20250225 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre M. Olivier Japiot, président ... Lire la suite >
30 ans déjà !

30 ans déjà !

Par Judith FRANK le 28/02/2025
Février 1995 – Février 2025 : 30 ans que j’ai prêté serment en tant qu’avocat. 30 ans que j’exerce la profession d’avocat avec la même passion et la même ardeur. 30 ans de carrière qui passent tellement vite, et trop vite. 30 ans que mes clients me font confiance et que je remercie ... Lire la suite >
Publiée entre et