
Discrimination - Différence de salaire fondée sur la situation de famille = mesure discriminatoire (c. cass. 9 avril 2025, 23-14.016)
Par Frédéric CHHUM le 04/06/2025
Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-14.016) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré une avancée notable en matière de lutte contre les discriminations au travail. Elle confirme la reconnaissance d’une discrimination fondée sur la situation de famille au sens large, en affirmant ... Lire la suite >