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La Contrefaçon de Dessins et Modèles

La Contrefaçon de Dessins et Modèles

Par Tsilia ELIACHEFF le 05/11/2024
La contrefaçon d'un dessin et modèle est définie par l'article L. 521-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, ... Lire la suite >
Principe de contradiction : seules les responsabilités décennale et contractuelle de droit commun avaient été débattues et non la responsabilité délictuelle

Principe de contradiction : seules les responsabilités décennale et contractuelle de droit commun avaient été débattues et non la responsabilité délictuelle

Par Albert CASTON le 05/11/2024
Principe de contradiction : seules les responsabilités décennale et contractuelle de droit commun avaient été débattues et non la responsabilité délictuelle Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.981 ECLI:FR:CCASS:2024:C300561 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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