
Annulation des Prêts en CHF : que change la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation d’application immédiate ?
Par David DANA le 20/07/2025
En rompant avec sa jurisprudence antérieure (1ère Civ., 1er mars 2023, pourvoi n° 21-20.260, publié), la Cour de cassation admet désormais que le risque de change des emprunteurs percevant leurs revenus en francs suisses ne saurait être apprécié uniquement au jour de la conclusion du contrat, mais doit ... Lire la suite >