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La nouvelle "transaction pénale" : des justiciables sans défense (Loi 15 août 2014)
Par Avi BITTON
L’article 35 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines instaure une nouvelle procédure de « plaider coupable ». Le nouvel article 41-1-1 du Code de procédure pénale permet à un officier de police judiciaire (O.P.J.), avec l’autorisation du Procureur ... Lire la suite >