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Sur l'application par les Tribunaux correctionnels de la protection des systhèmes de traitement automatisé des données

Accès et maintien frauduleux dans un STAD, altération de données. Tribunal de grande instance de Lyon Jugement correctionnel du 27 mai 2008 Un hacker Lyonais avait l'habitude d'enter "pour rire" sur les interfaces informatiques des autres et d'aller s'en vanter sur des sites de hackers. Il s'est fait prendre aprés avoir remplacé le site du Front National ... Lire la suite >
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Droit et juste

"Toutes choses humaines sont trop changeantes pour pouvoir être soumises à des principes de justice permanents. C'est la nécessité plutôt que l'intention morale qui détermine dans chaque cas quelle est la conduite sensée à tenir. C'est pourquoi la société civile ne peut pas même aspirer à être juste purement et simplement." Léo Strauss, ... Lire la suite >
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Divorce attention aux banques!

Cass, 1ère Civ., 5 nov. 2008, Act. Jur. Fam., 01/2009, obs. S. David. Divorce - Prestation compensatoire mixte - numéraire - meubles indivis - tierce opposition d'une banque - recevabilité- oui. Les recours exercés par des tiers à la suite d'un divorce sont de plus en plus nombreux. L'arreêt présenté sonne comme un coup de gong dans la pratique! ... Lire la suite >
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La réforme des tutelles: les décrets sont sortis

Nous avions présenté la réforme de la protection des majeurs sous la forme d'une présentation powerpoint. Le décret d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, fait l'objet d'une première présentation (1). Ce texte mériterait une synthèse à lui tout seul. D'un coté, le dispositif est pensé pour réduire considérablement le nombre de saisines, ... Lire la suite >
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Visa et Mariage

En l'espèce, la Haute juridiction relève la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision du 14 février 2008, qui se substitue à la décision implicite de rejet antérieure, la commission de recours contre les décisions de refus de visa ... Lire la suite >
Publiée entre et