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Copropriété convocation à l ’assemblée générale.

La convocation l'assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré est irréguliere. Les faits de l’espèce sont simples un syndic avait valablement convoqué les copropriétaire à une assemblée générale.Postérieurement à cette convocation la délibération de l’assemblée générale renouvelant le mandat du syndic a été judiciairement ... Lire la suite >
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Quand revendiquer le statut cadre ?

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation vient rappeler que seules les fonctions réellement exercées sont prises en compte pour apprécier le statut du salarié, et donc le cas échéant la demande de rappel de salaires lorsque c'est un statut supérieur qui est revendiqué. Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si le salarié, embauché comme ... Lire la suite >
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Obtenir sa décision

A la fin des plaidoiries, le juge annonce la date de son "délibéré" c''est à dire la date à laquelle la décision sera rendue. Bien entendu, et c'est tout à fait légitime, le justiciable est impatient et, le jour dit, espère enfin savoir et avoir en main la décision elle-même et il attend de son avocat qu'il la lui communique dans la journée. ... Lire la suite >
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la preuve diabolique

J'en ai déjà parlé à plusieurs reprises, il est impératif, pour pouvoir obtenir une décision judiciaire favorable, de rapporter la preuve de ce que l'on prétend. Il est parfois possible de demander à la partie adverse de verser aux débats, c'est à dire de produire tel ou tel document justificatif de sa situation et que l'on ne peut obtenir par ses ... Lire la suite >
Publiée entre et