
Prescription de l'action dans l'intérêt collectif d'un syndicat
Par Alain PAREIL le 13/11/2026
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2026 (Cass. soc., 10 nov. 2026, n° 24-10.048, FS-B), sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code du travail, indique qu’un syndicat peut faire reconnaître une irrégularité commise par l’employeur, demander réparation du préjudice porté ... Lire la suite >






