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DEPOSER LE BILAN

DEPOSER LE BILAN

Par Zaïra APACHEVA le 30/04/2024
DEPOT DE BILAN Qui peut solliciter l’ouverture d’une procédure collective (c’est-à-dire, être mis sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire) ? - tout commerçant, - tout agriculteur, - toute personne immatriculée au répertoire des métiers, - toute personne physique exerçant ... Lire la suite >
Un secteur composé d’une vingtaine de maisons et d’un camping pourvu d’un faible nombre de constructions n’est pas un village au sens de la loi littoral.

Un secteur composé d’une vingtaine de maisons et d’un camping pourvu d’un faible nombre de constructions n’est pas un village au sens de la loi littoral.

Par Ronan BLANQUET le 30/04/2024
Un secteur composé d’une vingtaine de maisons et d’un camping pourvu d’un faible nombre de constructions n’est pas un village au sens de la loi littoral. Par un arrêt rendu le 23 avril 2024, numéro 22 NT01455, la Cour Administrative d’appel de Nantes a jugé que le secteur de Trez Perros, à ... Lire la suite >
Update on the French Migration Legislation: Changes in the Recruitment of Qualified Foreign Talents

Update on the French Migration Legislation: Changes in the Recruitment of Qualified Foreign Talents

Par Yuliana COLORADO MATALLANA le 29/04/2024
Facilities for Foreign Health Professionals in France: Simplification of the Residence Process and New Residence Card French legislation (law 2024-42, 26 January 2024) has taken a significant step to simplify the access and stay of foreign health professionals in the country. This has been achieved by revising the visas and residence permits previously known ... Lire la suite >
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