
Nullité des décisions sociales : une refonte raisonnée du droit des sociétés
Par Noémie LE BOUARD le 28/04/2025
La réforme des nullités en droit des sociétés, introduite par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, marque une évolution structurante du droit applicable aux sociétés civiles et commerciales. Attendue depuis plusieurs années, elle vise à rationaliser un régime devenu à la ... Lire la suite >