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LIVING IN FRANCE AND STRUGGLING WITH LOAN REPAYMENTS? CONSIDER REQUESTING A COURT-GRANTED PAYMENT BREAK OF UP TO 24 MONTHS! Knowledge is power. Knowing your rights is a superpower.

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Par Marie Pierre CHAMPAULT le 12/11/2026
Having difficulty keeping up with your loan or lease-to-own repayments in FRANCE? Under Article L. 314-20 of the French Consumer Code, you may ask a judge to suspend your payment obligations for up to two years. This protection can apply to home mortgages, consumer loans and lease-to-own agreements (location avec option d’achat, or LOA) covered by ... Lire la suite >
Provision de 4.500 euros accordée à PARIS

Provision de 4.500 euros accordée à PARIS

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 9 juin 2022, Tribunal Administratif de PARIS, n° 2123170.Contre la Ville de PARIS.Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.Le cabinet a engagé un référé-provision devant le Tribunal ... Lire la suite >
Agent de l’État, provision de 15.000 euros obtenue à ROUEN

Agent de l’État, provision de 15.000 euros obtenue à ROUEN

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 23 juin 2022, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2201259.Contre l’État (ministère de la Justice).L’accident dont un agent de l’État avait été victime avait été reconnu imputable au service.Une expertise médicale ... Lire la suite >
Provision de 10.000 euros accordée à ROUEN (n° 2104097)

Provision de 10.000 euros accordée à ROUEN (n° 2104097)

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 13 juillet 2022, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2104097.Contre la région NORMANDIE.Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.La région avait fixé un taux de 5 % pour chaque ... Lire la suite >
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