Tribunal judiciaire de Limoges, le 24 juillet 2025, n°25/00679
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Limoges, 24 juillet 2025, le juge aux affaires familiales prononce un divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. La décision énonce, « PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce des époux », ce qui circonscrit clairement le cadre juridique du litige. La procédure est engagée par requête conjointe, conformément ... Lire la suite >
