Cour d'appel de Versailles, le 28 juillet 2025, n°22/03048
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
La question de l'articulation entre la protection des représentants syndicaux et le pouvoir disciplinaire de l'employeur constitue un enjeu majeur du droit du travail contemporain. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 28 juillet 2025, apporte un éclairage significatif sur cette problématique en tranchant un litige opposant un salarié licencié ... Lire la suite >
