Tribunal judiciaire de Du Havre, le 28 juillet 2025, n°24/00287
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par un jugement du 28 juillet 2025, le Tribunal judiciaire du Havre, pôle social, a rejeté le recours d’un employeur contre un taux d’IPP fixé à 10%. La décision intervient à la suite d’un accident du travail du 9 janvier 2021, consolidé le 2 avril 2024, avec séquelles à l’épaule chez un salarié droitier. Le service médical a retenu un taux ... Lire la suite >
