Tribunal judiciaire de Nanterre, le 29 juillet 2025, n°25/01007
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 juillet 2025. Deux personnes mariées sans contrat avaient acquis en indivision un appartement, une cave et un stationnement, avant la dissolution de leur union en 2023. L’un des indivisaires a saisi le président, selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir le partage judiciaire avec désignation d’un ... Lire la suite >
