Cour d'appel de Nîmes, le 4 septembre 2025, n°23/03274
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 4 septembre 2025, partiellement confirmatif du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 17 mars 2023, la juridiction a statué sur un partage successoral conflictuel. La défunte avait disposé d’un legs de quotité disponible au profit d’un descendant, laissant pour lui succéder trois héritiers ... Lire la suite >
