
Sanction disciplinaire d'un fonctionnaire : comment la contester devant le tribunal administratif
Par Victor TELES le 14/08/2026
L'essentiel en bref. Un fonctionnaire sanctionné peut contester sa sanction disciplinaire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le juge administratif exerce un contrôle entier sur la matérialité des faits, leur ... Lire la suite >






