
Votre ex-employeur --- qui s'avère être également votre ex-conjoint (sic) ---a piraté votre compte eBay pour recueillir des preuves. Le juge saisi peut-il les juger recevables? La CJUE confirme | CJUE C‑484/24
Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 5e Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, NTH Haustechnik GmbH c. EM | CJUE C‑484/24 Avertissement liminaire: les #CONSEILS/#FAQ ci-après énoncés sont fondés sur les enseignements de la jurisprudence s'y rapportant et n'ont qu'une portée générique/pédagogique; ils ne constituent pas une ... Lire la suite >







