
Devoir de conseil du courtier en assurance, ne s'exerce que dans la limite des déclarations du client
Par Jean-Paul FOURMONT le 25/04/2025
Dans un arrêt du 19 mars 2025,la cour de cassation a indiqué que le devoir de conseil du courtier ne s'exerce que dans la limite des déclarations du client. Le courtier n'a pas d'obligation d'investigation ou de renseignement . Si le client fait de la rétention d'information, il ne peut s'en prendre qu' ... Lire la suite >