
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats

![L’indemnisation de l’aide humaine en matière d’aléa thérapeutique : doit-on déduire la prestation de compensation du handicap [PCH] ?](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-43.png)
L’indemnisation de l’aide humaine en matière d’aléa thérapeutique : doit-on déduire la prestation de compensation du handicap [PCH] ?
Par Vincent RAFFIN le 24/06/2025
Force est immédiatement de constater que la solution diffère en fonction de l’identité du débiteur de l’indemnisation : fonds de garantie (ONIAM, FGTI, FGAO…) ou compagnie d’assurance de la personne responsable du dommage. En matière de contentieux médical, les jurisprudences judiciaire et ... Lire la suite >

Lettre 48SI à Coutances : comment réagir pour sauver votre permis ?
Par Etienne LEJEUNE le 24/06/2025
Vous habitez Coutances / Avranches (Manche 50) ou ses environs et vous venez de recevoir une lettre 48SI ? Mauvaise surprise… mais surtout : ne restez pas sans rien faire ! Ce courrier officiel signifie que votre permis de conduire est invalidé. La bonne nouvelle ? Des solutions existent… à condition d’agir vite et bien. Voici ... Lire la suite >

Pas de droit de préférence en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial
Par Goulven LE NY le 24/06/2025
Le droit de préférence du locataire commercial Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. ... Lire la suite >

Perte du fonds de commerce sur le domaine public, nullité du protocole en raison d'une libéralité prohibée
Par Goulven LE NY le 24/06/2025
L'incompatibilité entre bail commercial et domaine public Le statut du bail commercial, et en particulier son droit au renouvellement au profit du locataire, est incompatible par nature avec l'occupation du domaine public (voir sur le blog : Les locaux loués par une entreprise dans une pépinière d’entreprise appartiennent ... Lire la suite >

SAS公司员工签约,是否对公司具有法律约束力?——法院最新判决解析
Par Chen JIANG le 24/06/2025 - 1 commentaire
在企业经营中,如果一名普通员工未经授权签署合同,SAS公司是否必须承担法律责任?本文结合法国最高法院的最新判例,为您解读“表见代理”制度的适用条件及风险防范建议。 ... Lire la suite >

SAS简化合并是否需要召开股东会?——法国公司法下的常见误区解析
Par Chen JIANG le 24/06/2025
在法国进行SAS吸收子公司的简化合并时,许多企业认为无需召开股东会即可完成操作。然而,根据法国公司法和实务操作,是否必须召开股东会,关键取决于公司章程的具体规定。如果章程要求合并必须经股东集体决议,即使法律允许简化程序,也必须遵守章程。 ... Lire la suite >

Première victoire pour le PLU de Bastia devant le juge des référés ! (Tribunal administratif de Bastia, 10 juin 2025, n° 2500875)
Par Ludovic GIUDICELLI le 24/06/2025
A peine approuvé, le plan local d’urbanisme de Bastia a déjà fait l’objet d’une décision du juge des référés du tribunal administratif de Bastia (Tribunal administratif de Bastia, 10 juin 2025, n° 2500875). La délibération du 22 mai 2025 portant approbation du nouveau document ... Lire la suite >