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Le droit de préemption du locataire commercial

Le droit de préemption du locataire commercial

Par Héléna BEMBO le 29/04/2025
L’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 marque un tournant majeur en matière de droit de préemption du locataire commercial, prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Cet arrêt affirme avec clarté que ce droit est une disposition d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne ... Lire la suite >
Accident de la circulation – Victime – Accident de service : L'allocation temporaire d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Accident de la circulation – Victime – Accident de service : L'allocation temporaire d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Par Vincent RAFFIN le 29/04/2025
Dans cette affaire, un fonctionnaire de police avait été victime le 12 septembre 2010 d'un accident de la route impliquant un véhicule. Il s'en était suivi classiquement une série d'expertises amiables au terme de laquelle la victime avait assigné l'assureur dans le but d'obtenir l'indemnisation ... Lire la suite >
Est-ce utile de contester un avertissement ?

Est-ce utile de contester un avertissement ?

Par Estelle TOUBOUL le 28/04/2025 - 1 commentaire
Un avertissement disciplinaire, c’est quoi ? Un avertissement est une sanction disciplinaire considérée comme mineure, souvent utilisée par l’employeur pour signaler un comportement fautif ou un manquement du salarié sans incidence immédiate sur son contrat de travail, sa rémunération ou sa ... Lire la suite >
ALENÇON Excès de vitesse

ALENÇON Excès de vitesse

Par Etienne LEJEUNE le 28/04/2025
Vous avez été flashé pour un excès de vitesse à Alençon ou dans les alentours (Orne – Normandie) ? Vous venez de recevoir une contravention pour excès de vitesse ? Voici ce qu’il faut savoir pour préserver votre permis ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/alencon-exces-de-vitesse-avocat-permis/ ... Lire la suite >
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