Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/09117
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Cour d'appel de Paris, 28 août 2025. La décision tranche un contentieux d'indivision né d’une confiscation pénale, avec deux questions majeures: l’étendue des impenses opposables et l’indemnité d’occupation. En 2006, un bien est acquis en indivision par moitié. Par jugement pénal devenu définitif en 2018, la quote-part de l’un des coïndivisaires ... Lire la suite >
