
Action sociale ut singuli : portée exacte du droit d’initiative des associés après l’arrêt du 7 mai 2025
Par Noémie LE BOUARD le 30/06/2025
Redéfinition du périmètre procédural Le 7 mai 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-15 931) a jugé que l’action sociale ut singuli exercée par un ou plusieurs associés n’est pas cantonnée aux seules hypothèses ... Lire la suite >