Cour d'appel de Amiens, le 28 août 2025, n°25/00193
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur la recevabilité d'un appel en contentieux des prestations familiales. Le litige, né d'un indu notifié le 3 octobre 2022 pour 2 111,19 euros, résultait d'omissions déclaratives et d’informations de revenus inexactes. Par jugement du 26 novembre 2024, le pôle social du tribunal ... Lire la suite >
