Cour d'appel de Versailles, le 3 septembre 2025, n°23/02205
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Le contrat nouvelle embauche, créé par l'ordonnance du 2 août 2005 puis abrogé par la loi du 25 juin 2008, continue de susciter des difficultés lorsque des employeurs peu avisés y font référence dans des contrats conclus postérieurement à son abrogation. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 3 septembre 2025, a eu l'occasion de trancher ... Lire la suite >
