Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°25/02696
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2025 (Pôle 6 – Chambre 1-A), statuant sur déféré, tranche une difficulté d’articulation entre l’irrecevabilité d’une déclaration d’appel remise par voie non électronique et la caducité invoquée au titre de l’article 908 du code de procédure civile. L’ordonnance du conseiller de la mise en état avait ... Lire la suite >
