Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 5 septembre 2025, n°21/10027
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La création d'entreprise par un salarié en cours de contrat soulève des difficultés lorsqu'elle interfère avec l'activité de l'employeur. L'articulation entre le droit à l'entrepreneuriat et l'obligation de loyauté constitue une source récurrente de contentieux. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 5 septembre 2025, a eu à connaître d'un ... Lire la suite >
