Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°22/05536
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La présente décision, rendue par la Cour d'appel de Paris le 10 septembre 2025, concerne le contentieux né du transfert conventionnel des salariés dans le secteur de l'assistance en escale aéroportuaire. Elle illustre les difficultés d'application de l'annexe VI de la convention collective du transport aérien personnel au sol lorsque plusieurs entreprises ... Lire la suite >
