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Se constituer partie civile

Se constituer partie civile

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 29/04/2025
Qu’est ce que cela veut dire ? Se constituer partie civile, cela signifie que l’on va intervenir dans une procédure pénale pour être reconnu comme victime car on a subi un préjudice. On ne peut donc pas se constituer partie civile dans un litige privé. Il faut obligatoirement qu’une infraction soit commise. ... Lire la suite >
Le droit de préemption du locataire commercial

Le droit de préemption du locataire commercial

Par Héléna BEMBO le 29/04/2025
L’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 marque un tournant majeur en matière de droit de préemption du locataire commercial, prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Cet arrêt affirme avec clarté que ce droit est une disposition d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne ... Lire la suite >
Accident de la circulation – Victime – Accident de service : L'allocation temporaire d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Accident de la circulation – Victime – Accident de service : L'allocation temporaire d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Par Vincent RAFFIN le 29/04/2025
Dans cette affaire, un fonctionnaire de police avait été victime le 12 septembre 2010 d'un accident de la route impliquant un véhicule. Il s'en était suivi classiquement une série d'expertises amiables au terme de laquelle la victime avait assigné l'assureur dans le but d'obtenir l'indemnisation ... Lire la suite >
Publiée entre et