
Accident de service, 18.800 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de ROUEN
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 7 mars 2023, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2104159.Contre l’État (ministère de la Justice).Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.Son état de santé était consolidé.Le ... Lire la suite >






