Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 5 septembre 2025, n°21/10321
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 septembre 2025, la juridiction d’appel retient une discrimination liée à la grossesse et à l’état de santé, puis requalifie une démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul. L’affaire oppose une salariée infirmière, engagée en 2016, intégrée dès 2017 à un ... Lire la suite >
