
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats


Opposition à contrôle fiscal (LPF, art. L. 74) : l’inertie du mandataire ne suffit pas si le contrôle a pu se dérouler
Par Maxime CARPENTIER le 24/12/2025
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 18 décembre 2025, que la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal exige une obstruction matérielle réelle, distincte des simples difficultés de communication rencontrées avec le conseil du contribuable. Les faits : ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Victime - Offre provisionnelle : Une quittance provisionnelle n'a pas autorité de chose jugée et n’est pas opposable à la victime
Par Vincent RAFFIN le 24/12/2025
Dans cette affaire, la victime avait accepté en son temps de régulariser une quittance provisionnelle qui actait de son acceptation d'une limitation de son droit à indemnisation. Par la suite, elle avait saisi les juridictions du fond aux fins de réparation intégrale de ses préjudices. Naturellement, l'assureur ... Lire la suite >

Bail rural consenti par une collectivité publique : application de règles particulières.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 24/12/2025
Les biens à vocation agricole appartenant à une collectivité publique font, généralement, partie du domaine privé (et non public) de cette collectivité. La mise à disposition (au profit d'un exploitant) peut faire l'objet d'un contrat, tel que bail rural, bail pastoral, voire convention de ... Lire la suite >

Brighvest.me : Une arnaque déguisée ou une plateforme fiable ?
Par Jocelyn ZIEGLER le 24/12/2025
Dans le monde numérique actuel, les arnaques financières se multiplient sous différentes formes : sites de trading fictifs, plateformes d’investissement trompeuses et boutiques en ligne malveillantes. Brighvest.me, souvent confondu avec le nom similaire Brightvest.me, a attiré l'attention en raison de son manque de ... Lire la suite >

Trouble anormal de voisinage d'origine industrielle : les nouvelles frontières jurisprudentielles - analyse des évolutions récentes (2017-2025)
Par Laurent GIMALAC le 24/12/2025
Depuis sa codification à l'article 1253 du Code civil (version du code civil du 17 avril 2024), le trouble anormal de voisinage (TAV) est conforté comme un outil juridique incontournable pour réguler les conflits entre activités industrielles et riverains. Si ce régime de responsabilité de plein droit est ... Lire la suite >

Cbicorp.org : Est-ce une arnaque selon les retours des utilisateurs ?
Par Jocelyn ZIEGLER le 24/12/2025
Les arnaques financières en ligne prennent de plus en plus d’ampleur, notamment sous forme de sites de trading, de plateformes d’investissement ou de services promettant des gains rapides. Cbicorp.org, une de ces plateformes, suscite des inquiétudes croissantes. De nombreux avis négatifs et plusieurs alertes mettent en ... Lire la suite >
Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°23/04117
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2025, statue en matière de tarification des risques professionnels. Un employeur du secteur du tri des déchets conteste une cotisation supplémentaire de 25 % prononcée après une injonction de prévention demeurée partiellement exécutée. Les visites successives ont relevé des manutentions lourdes persistantes, des ... Lire la suite >
