Tribunal judiciaire de Nancy, le 5 septembre 2025, n°24/03068
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Tribunal judiciaire de Nancy, 5 septembre 2025, n° RG 24/03068. La juridiction statue sur une demande en divorce autre que par consentement mutuel, dans un contexte présentant un élément d’extranéité. Les questions portent d’abord sur la compétence internationale et la loi applicable, puis sur les effets patrimoniaux immédiats de la dissolution. ... Lire la suite >
