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Forclusion en matière de garantie décennale

Forclusion en matière de garantie décennale

Par Alain PAREIL le 24/10/2025 - 1 commentaire
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date. En l'espèce, a été ... Lire la suite >
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