
Assurance déclaration des circonstances nouvelles,l'absence de déclaration doit rendre caduques les réponses faites à la souscription
Par Jean-Paul FOURMONT le 23/10/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025,concernant la déclaration des circonstances nouvelles ,en cours de contrat d'assurance. Selon l'arrêt de la cour de cassation du 18 septembre 2025,sur le fondement de l'art L 113-2 du code des assurances, les circonstances nouvelles ne dépendent ni de l'origine ... Lire la suite >





