Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°24/01712
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 septembre 2025, la juridiction statue sur la liquidation d’une pension au taux plein à la suite d’un rachat d’études et d’une rectification interrégimes tardive. Un assuré, après évaluations officielles en 2019, a racheté neuf trimestres pour le seul taux puis a sollicité la liquidation ... Lire la suite >


