
Valeur probatoire de l'expertise amiable
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/10/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 15 octobre 2025,qui indique que si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision, sur un rapport d'expertise non judiciaire ,même contradictoire , établie à la demande d'une partie,il en va différement si les constations expertales portent sur un fait établi ... Lire la suite >







