Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°21/10859
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, statue sur les suites d’une opération tripartite de vente, maintenance et location financière d’un matériel de bureautique. L’arrêt interroge la possibilité d’une indemnité de jouissance après caducité, hors toute stipulation contractuelle devenue inopposable. Les faits utiles tiennent en ... Lire la suite >

