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RUPTURE DE PACS ET SORT DES MEUBLES

RUPTURE DE PACS ET SORT DES MEUBLES

Par Cécile DAVID le 21/01/2026
Deux concubins, follement épris, souhaitent officialiser leur amour en concluant un PACS. Quelques mois plus tard, Monsieur AMOUREUX fait l’acquisition seul de deux véhicules et trois motos. Les années passent, leur relation sentimentale s’évapore, le couperet tombe : le PACS est rompu. La question de la ... Lire la suite >
MJMConseil.fr : site fiable ou source de risques ?

MJMConseil.fr : site fiable ou source de risques ?

Par Jocelyn ZIEGLER le 21/01/2026
Avec la généralisation des services numériques, de nombreuses plateformes de conseil ont vu le jour. Certaines sont parfaitement légitimes, d’autres beaucoup moins. Dans cet environnement, les internautes doivent faire face à une réalité préoccupante : des sites à l’apparence professionnelle, ... Lire la suite >
French Labour law - Works Council (Labor Court) - Workplace Harassment, Wrongful Dismissal, Overtime: RATP Works Council Ordered to Pay €58,000 to an Accounting Manager (CA Paris 14/01/26)

French Labour law - Works Council (Labor Court) - Workplace Harassment, Wrongful Dismissal, Overtime: RATP Works Council Ordered to Pay €58,000 to an Accounting Manager (CA Paris 14/01/26)

Par Frédéric CHHUM le 20/01/2026
In a ruling dated January 14, 2026, the Paris Court of Appeal found the RATP Works Council guilty of workplace harassment, wrongful dismissal, and breach of the duty of care of an accounting manager. The employee was also awarded back pay for overtime. In total, she received €58,000 gross. 1) REASONS In a judgment dated January 14, 2026, the Paris Court of ... Lire la suite >
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