
Un fonctionnaire dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut-il parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle ?
Par André ICARD le 31/07/2026
OUI : un agent territorial dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut, parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle dès lors qu’il respecte les conditions de forme et de délai, en particulier ... Lire la suite >







