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Un fonctionnaire dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut-il parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle ?

Un fonctionnaire dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut-il parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle ?

Par André ICARD le 31/07/2026
OUI : un agent territorial dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut, parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle dès lors qu’il respecte les conditions de forme et de délai, en particulier ... Lire la suite >
CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) à nouveau condamnée : le Tribunal de Béthune statue en faveur des consommateurs

CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) à nouveau condamnée : le Tribunal de Béthune statue en faveur des consommateurs

Par Grégory ROULAND le 30/07/2026
Les décisions de justice concernant les installations photovoltaïques de CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE) se multiplient. Le 18 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Béthune a rendu un nouveau jugement particulièrement favorable aux consommateurs en condamnant CAP SOLEIL ENERGIE à les rembourser. Cette décision ... Lire la suite >
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