Tribunal judiciaire de Paris, le 17 septembre 2025, n°22/03114
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Le Tribunal judiciaire de Paris, pôle social, a rendu le 17 septembre 2025 un jugement constatant un désistement d’instance sur le fondement des articles 394 à 399 du code de procédure civile. La demande avait été introduite le 6 décembre 2022. À l’audience, le juge a relevé: "Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du , se désister ... Lire la suite >






