
Non-respect des préconisations du médecin du travail comme cause de discrimination basée sur une situation de handicap
Par Meissa BOUTERAA le 28/06/2025
La Cour de Cassation vient de juger que : le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination ; ces éléments de faits peuvent consister au ... Lire la suite >