Elevage et nuisance sonores : la non-conformité de l'installation, même antérieure, est fautive.
Par Benoît COUSSY
L'arrêté du préfet et l'arrêté type définissent l'émergence sonore admissible en provenance d'un élevage. L'article 11 de l'arrêté type mentionne que l'émergence sonore doit rester inférieure aux volumes fixés en tous points de l'intérieur des habitations riveraines et le cas échéant, en tous points des abords immédiats. Il apparaît qu'en ... Lire la suite >